N26

IBAN étranger refusé est-ce vraiment illégal ?

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Si vous vous êtes client d’une Fintech ou d’une Néobanque localisée hors France, vous avez probablement déjà essuyé un refus pour faire accepter l’IBAN dudit compte auprès d’un tiers. Beaucoup scandent l’illégalité et pourtant, il est tout à fait autorisé de filtrer et donc d’appliquer des mesures visant à refuser un IBAN sans que cela soit illégal.

Règles de sécurité et conformité du risque client :

Un tiers devant exploiter votre IBAN pour tirer ou créditer ce dernier peut vous imposer une correspondance entre le pays de résidence et celui de localisation de l’IBAN, rien n’interdit d’avoir une telle politique, à aucun moment cela ne relève de la discrimination.

Vous pouvez faire un parallèle avec des établissements comme les boîtes de nuit qui ont le droit de vous imposer une tenue, un style vestimentaire, une attitude pour entrer, sans que cela ne relève de la discrimination ou du refus de vente.

La DDPP (DGCCRF) rappelle en France d’ailleurs que le tiers devant débiter ou verser des fonds sur un IBAN ne peut pas le refuser au motif qu’il est Allemand ou Anglais par exemple. Cependant, la DDPP ne prend pas position sur le fait que ce même tiers puisse refuser car il exige une correspondance entre votre lieu de résidence et l’IBAN par exemple, cela est tout à fait légal.

La France n’est pas l’exception à la règle. Dans tout les pays d’Europe des filtrages sont effectuées sur les IBAN localisés hors du sol de résidence, il n’y a rien d’illégal.

Chaque organisme financier est en droit d’obtenir sur demande auprès de la Banque de France un Code Banque Français afin d’émettre des IBAN Français et localisés en France.

On peut voir d’ailleurs sur le répertoire SWIFT que N26 a opéré cette démarche. N26 dispose à présent du BIC Français qui est NTSBFRM associé au Code Banque 20433. Mais N26 ne s’est pas limité à la France, en complément de ce BIC et de l’Allemand, ils ont ouverts NTSBGB21 (Royaume Uni), NTSBITM1 (Italie), NTSBESM1 (Espagne) et NTSBATW1 (Autriche).

On peut imaginer au travers de cette démarche que N26 se concentre principalement sur ces marchés en Europe et décide donc d’avoir une implantation locale afin de régler les problèmes d’acceptation des IBAN et donc concurrencer les banques traditionnelles.

Règles techniques rendant incompatibles l’exploitation d’un IBAN :

Une autre raison expliquant qu’un tiers ne peut pas accepter votre IBAN relève du fonctionnement même de SEPA.
On vous expliquait dans un article précédent les rudiments d’un virement (SCT) et du fonctionnement des chambres de compensations en citant par exemple EBA et STET.

Ces 2 concurrents sont conformes aux directives Européennes de S€PA toutefois, certaines banques comme N26, Revolut ont fait le choix de n’être que sur une seule plateforme à savoir EBA, alors que les banques classiques cumulent toutes les multiples plateformes pour vous faciliter les mouvements.

Afin d’avoir un taux d’acceptation le plus haut possible, il est important de cumuler ces points d’entrées.  C’est la politique des banques classiques, mais pas encore des néobanques qui préfèrent se limiter à une seule connexion avec les risques que cela comporte.

Donc si un créancier, par exemple, ne passe que sur STET pour ses prélèvements (car il a un coût négocié bien meilleur. Car oui si Orange vous débite, Orange doit payer des frais à son partenaire, qui en paye à son tour à la chambre de compensation), donc si le créancier ne fait que de la STET pour des raisons de coûts (comme les Fintech ne font que du EBA pour des raisons de coûts) alors il lui est impossible de joindre N26 car N26 n’a pas cumulé les portes d’entrées vers votre compte.

Le créancier n’est pas à blâmer ici. L’opération de prélèvement a un coût, il est cohérent qu’il veuille ne faire que le coût le plus bas. Les banques doivent cumuler les portes d’entrées  et c’est à elles de supporter cette partie là du coût et non à vous consommateur ou à votre créancier.

En conclusion, vous comprendrez que faire accepter un IBAN étranger n’est pas chose facile et cela peu importe le pays Européen concerné. La construction SEPA est une norme, mais une norme exploitée par plusieurs acteurs qui sont en concurrence.

Donc vous refuser un IBAN étranger peut relever tout simplement d’une procédure légitime de correspondance pays de résidence vs pays du compte bancaire ou tout simplement d’une impossibilité technique.

Concernant le filtrage, cela sera réglé quand l’Europe facilitera les saisies sur les comptes étrangers. De sorte, qu’une injonction délivrée à votre encontre en France soit opposable à N26, Revolut ou autres sans aucune démarche complémentaire à réaliser dans le pays de domiciliation du compte.

Mais pour l’heure, Royaume-Uni comme Danemark bloquent la procédure simplifiée et des pays comme l’Allemagne ne collaborent pas réellement dans ces procédures. Le détenteur d’un jugement à votre encontre aura le choix d’abandonner son action qui sera prescrite après 10 ans ou alors d’effectuer une saisie sur salaire s’il connaît votre employeur ou qu’un huissier soit en mesure de retrouver l’information auprès des caisses de retraites.

Mais dans tous les cas, avec une procédure de saisie sur salaire, le créancier sera obligé de faire face à un échéancier, et en cas de changement d’employeur il va devoir patienter plus d’un an pour trouver le nouvel employeur sauf si vous communiquez le nom du nouvel employeur.

Les procédures de recouvrements sont complexes et font qu’il n’est pas aisé de se contenter d’une saisie sur salaire. La saisie sur un compte bancaire en ne laissant que le SBI (Solde Bancaire Insaisissable) est la méthode la plus simple pour recouvrer une partie plus importante de la créance.

Il n’y a aucun doute que lorsque les acteurs du monde financier collaboreront plus efficacement pour respecter les jugements délivrés dans un pays de l’Europe à l’encontre de leur client, l’acceptation des IBAN étrangers sera facilité.
Pour l’heure, le filtrage a encore de beaux jours devant lui et cela légalement.