Cartes de paiement et demandeur d’asile

Question : Un commerçant peut-il refuser la carte bancaire délivrée aux demandeurs d’asile ?

Nous avons lu ce tweet s’interrogeant sur le refus par un magasin d’accepter la carte de paiement délivrée aux demandeurs d’asile. Il nous a semblé important de revenir sur le pourquoi de cette décision.

L’avertissement est formulé de la sorte

Chers clients,

Jusqu’à nouvel ordre, nous n’acceptons plus les cartes de paiement « demandeur d’asile »

La formulation est maladroite et sujette à émotion. Pour autant, la cause n’est jamais une discrimination envers des porteurs de cet instrument de paiement.

Les réseaux et la tarification

Depuis le 08 juin 2015, l’Europe a régulé l’interchange des cartes adressées aux particuliers. Une carte « DEBIT » est liée à un Interchange Fee Regulation (IFR) de 0.20%. Une carte « CREDIT » voit son IFR à 0.30%.

L’IFR c’est une somme payée par la banque du commerçant à celle de l’émetteur. A cet IFR s’ajoute la « Scheme fee », une commission facturée par Visa ou Mastercard à la banque du commerçant ou son prestataire pour l’autorisation de paiement. Enfin, une autre commission s’ajoute, il s’agit des frais de services, en clair une marge que prend la banque du commerçant.

Cette régulation n’est opposable qu’aux cartes destinées aux particuliers. Les cartes professionnelles ne sont pas régulées, en Europe, on trouve donc du 2.5% en 2020 chez certains émetteurs. CB en France a souhaité toutefois limiter à 0.90% les cartes « COMMERCIAL » délivrées par les banques françaises.

Les réseaux privatifs ne sont pas régulés. On peut citer American Express, mais également toutes les cartes tickets restaurant. L’IFR est donc totalement libre, ce qui ne manque pas de laisser place à certaines situations choquantes en termes de frais.

La carte pour les demandeurs d’asiles, même si un logo comme celui de Mastercard y est apposé, n’entre pas dans la régulation de l’interchange. Elle a donc un taux totalement libre. Un taux qui est bien supérieur à 0.30% et qui peut irriter certains commerçants qui voient leurs commissions de paiements exploser.

Le choix d’un réseau privé

La carte destinée à cette population doit embarquer plusieurs restrictions, notamment sur le type de produits et de commerces qui sont autorisés pour l’usage de cette carte.

Jamais un émetteur de cartes, ou un réseau tel que Mastercard obtient le détail de votre ticket de caisse. C’est le logiciel de caisse du commerçant, dans la grande distribution, qui va limiter les produits éligibles pour le paiement avec une telle carte. C’est le même mécanisme avec les cartes tickets restaurant qu’on retrouve en avantage salarial.

Le commerçant doit donc s’authentifier auprès de l’émetteur, et montrer qu’il est autorisé à accepter cette carte, et répond donc aux critères fixés pour traiter des paiements avec cet outil.

Il était compliqué de développer en partant de rien un système pour le contrôle des achats. L’idée retenue fût donc d’adapter le système des tickets restaurant.

C’est donc « Up », connu sous la marque « chèque déjeuner » qui fût retenu pour cette carte bancaire. Un opérateur qui est donc un réseau privé, et non régulé. Nous vous préparons un article sur les cartes tickets restaurant. Vous allez voir que toutes les sociétés, même les nouveaux acteurs facturent très cher cet avantage en nature.

« Up » facture 2 choses sur ses cartes. Le commerçant paye un taux proportionnel de 3.70% du montant de votre facture, plus 0.03€ par transaction. Cela fait très mal quand on compare avec les 0.20% d’une carte « DEBIT ».

Refuser les cartes provenant d’un réseau privé

Un commerçant peut tout à fait refuser de prendre une carte American Express. S’il n’est pas affilié au réseau il ne pourra de toute façon pas l’accepter. Il est nécessaire de s’affilier auprès des réseaux privés pour que ce type de carte soit acceptée. C’est donc une démarche volontaire à réaliser, mais qui peut prendre fin à tout moment.

Dans le cas de la carte « demandeur d’asile », il faut s’affilier au réseau « Up », mais les hypermarchés le sont déjà avec l’objectif d’accepter les cartes tickets restaurant de la société « Up ».

Un blocage basé sur le IIN/BIN des cartes

Afin que la carte « demandeur d’asiles » puisse être refusée, ce sera simplement un blocage sur l’IIN/BIN de ces cartes. Lorsque qu’une autorisation devra être conduite sur ce type de carte, le système monétique opposera un refus. L’autorisation sera abandonnée, et la carte refusée par le TPE. C’est autorisé de filtrer les BIN/IIN afin de refuser certaines séquences pour diverses raisons.

Réduire les coûts pour le commerçant

La société « Up » opère en tant que réseau privé. Elle est donc libre de ses tarifs. Le commerçant peut y souscrire ou non, il n’y a pas d’obligation à établir une relation commerciale avec « Up ». C’est un peu la position qu’à eu Apple avec les banques. Soit elles adhéraient à la politique tarifaire d’Apple, soit elles allaient voir ailleurs.

Rien n’empêche la société « Up » de faire un coût d’interchange différent pour ces cartes spécifiques. Il est possible de revoir les tarifs à la hausse comme à la baisse afin de soulager les commerçants et réduire le coût qu’ils doivent supporter sur ces opérations. D’autant que certains pratiquent le « cashback », c’est-à-dire le retrait d’espèces en même temps qu’un paiement, sur la carte « demandeur d’asile ».

Il est difficile de dire si les coûts de « Up » sont légitimes ou pas pour cette carte « demandeur d’asile ». Nous ne connaissons pas les modalités contractuelles entre l’administration française et « Up ». Sur les cartes tickets restaurant, il est plus simple de se prononcer car nous connaissons les coûts payés par les employeurs à des sociétés comme « Up ». La liste des frais est longue…

Si l’administration paye déjà des frais de garde pour les fonds, des frais d’émissions de cartes, des frais de chargements, des frais mensuels pour les cartes actives dans ce cas, les 3.70% supportés par les commerçants sont élevés !

A contrario, si l’état ne paye rien, alors tous les coûts sont indirectement supportés par les commerçants qui doivent subir la politique financière à défaut de refuser ce type de carte.

Les solutions

Les personnes extérieures à la monétique et aux instruments de paiements pourront arguer qu’on développe ça en une journée.

Dans les faits, la monétique obéit à des règles strictes et on ne fait pas tout et n’importe quoi avec un TPE. Il faut des mois pour valider un logiciel qui sera embarqué dans un TPE, en complément de cette homologation s’ajoute celle des réseaux, et des logiciels de caisse.

Aucun acteur ne va fournir le service « pro bono publico », tous vont le facturer. On voit bien que même ceux qui se lancent dans les cartes tickets restaurants comme Swile n’ont pas cassé les tarifs sur les commissions, ils se sont tout simplement alignés aux leaders comme Edenred et autres.

Il est utopique de penser qu’un organisme privé ferait différemment en développant tout de zéro, en créant un réseau monétique, un service d’autorisation et de traitement des flux, mais également un mécanisme de règlement des commerçants. C’est très lourd, complexe et couteux à réaliser et mettre en œuvre.

La meilleure solution serait qu’un établissement bancaire soit désigné par l’état pour ouvrir un compte et accepter toutes les demandes d’entrées en relation. Mais l’organisme risquerait de se retrouver rapidement mis en liste noire par les créanciers et autres organismes en raison de sa population. C’est un problème complexe sur de nombreux plans.

Montrer du doigt « Up » dans ce dossier de la carte « demandeur d’asile » ne serait pas juste, sans connaître le contrat qui entour la délivrance d’une telle carte. Si « Up » ne facture rien pour cette carte et sa délivrance, alors c’est triste à avouer, mais c’est le commerçant qui se retrouve à payer pour l’instrument de paiement. « Up » n’a pas à fournir le service gratuitement, il y a des salariés, des coûts derrière qui doivent êtres payés d’une manière ou d’une autre.

Conclusion

Dans un article qui arrive sur les pratiques des émetteurs de cartes tickets restaurants, vous constaterez que nous avons un avis plus tranché sur la légitimité des coûts. Sur cette situation des cartes « demandeur d’asile », il serait injuste de poser un jugement contre « Up » sur les frais prélevés aux commerçants à chaque transaction opérée avec une telle carte.

La grande distribution n’est pas non plus à blâmer dans des décisions de refuser ce type de cartes. Le problème c’est que l’opinion public et les réseaux vont rapidement crier à la discrimination sans chercher le fondement de la décision. Combien seraient disposés à voir les tarifs augmenter de 3% pour couvrir les frais…

Le problème c’est que les associations qui défendent cette population d’êtres humains ne s’entendent pas très bien. De quoi rendre encore plus complexe la mise en œuvre d’une autre solution.

De notre regard, le plus simple serait la création d’un établissement de paiement disposant d’un code établissement dédié aux demandeurs d’asiles. Le demandeur aurait un compte pour des prélèvements, virements sur lequel une carte serait adossée avec un interchange de 0.20%. La question est « qui payerait alors les coûts d’un compte bancaire ? ».