Le droit au compte en France

citoyenneté bancaire
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Souvent méconnu, en France, tous les résidents disposent d’un droit confédéré par l’article L.312-1 du Code Monétaire et Financier. Derrière ce jargon se cache en réalité le droit au compte.

Nous vous proposons de faire le tour du dispositif, et aussi casser l’usage de l’expression « interdit bancaire ».

Le champ d’application du droit au compte

Peu importe votre situation sociale, financière ou judiciaire en France, vous avez le droit de disposer d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit. Le droit au compte est donc ouvert à toutes personnes dépourvues d’un compte. Cela concerne également les personnes en situation de fichage (FCC, FICP, FNCI, FIBEN). Ce dispositif est également accessible aux personnes en situation de surendettement. Citons enfin  les étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union Européenne mais également aux français résidant à l’étranger.

Ce droit est valable que vous soyez un particulier, personne physique, ou une entreprise, personne morale. Beaucoup utilisent le terme « interdit bancaire », or on parle de personnes en « situation de fragilité financière ».

Le droit au compte est très large. Un étranger qui réside en France, peut ainsi utiliser ce dispositif afin de bénéficier d’un compte bancaire en France.

Les associations vont également avoir recours à ce dispositif. Les personnes qui sont réfugiées légalement en France peuvent ainsi détenir un compte bancaire.

Il faut faire la différence entre 2 offres. Premièrement, le droit au compte qui est généralement désignée sous Services Bancaires de Base (SBB). Cette offre n’est valable qu’en cas de nouvelle ouverture de compte. Deuxièment, l’offre dite OCF, désignée sous offre aux personnes en situation de fragilité. Cette dernière est destinée aux clients déjà détenteur d’un compte bancaire non bloqué ou clôturé.

Droit au compte : comment obtenir un compte bancaire ?

L’exercice du droit au compte peut se faire de 2 méthodes. soit la banque vous ayant refusé l’ouverture du compte s’en charge. Soit vous faites vous même les démarches auprès de la Banque de France.

Pour prétendre à une telle procédure, vous devez ne détenir aucun compte bancaire au sein d’un établissement de crédit proposant le service bancaire de base. Il est inutile de mentir. La Banque de France va exploiter le FICOBA pour vérifier vos dires avant d’approuver une procédure de droit au compte.

Le fichier FICOBA

Le FICOBA, Fichier des comptes bancaires et assimilés, est un fichier détenu par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Au sein de ce fichier se trouve la liste de tous les comptes et placements détenus en France par une personne ou une société. Le fichier n’a pas vos mouvements, ni vos soldes. Il ne va contenir que les détails de tous vos comptes, y compris épargne ainsi que les états de vos comptes avec les modifications. Même les comptes détenus auprès d’agents comme Moneway, d’établissements de paiements comme Max, de monnaie électronique comme Treezor sont déclarés au FICOBA conformément à l’article 1649 A du code général des impôts.

Les néobanques ne remplacent pas le dispositif  de droit au compte

Si vous détenez un compte auprès d’un établissement n’ayant pas le statut « établissement de crédit », en clair une véritable banque, vous pouvez prétendre au « droit au compte ». Avoir un compte chez Moneway, Max ou même Revolut n’est donc pas un obstacle à la procédure. même si ce compte est répertorié au FICOBA. Concernant bunq par exemple qui relève bien d’une licence « établissement de crédit », la Banque de France confirme que ce n’est pas non plus un motif d’exclusion pour demander un droit au compte. bunq ne proposant pas la gestion des chèques, dépôt d’espèces… en l’absence des services bancaire de base, vous pouvez tout de même faire valoir votre « droit au compte » tout en conservant bunq.

Les personnes avec un compte bancaire bloqué auprès d’un établissement de crédit (banque) peuvent solliciter la Banque de France pour le « droit au compte » car le compte n’est plus en situation de réaliser les opérations de base.

Constituer la demande de droit au compte

Constituer le dossier est chose facile. Vous pouvez même le faire en ligne sur le site de la Banque de France. Il faudra y joindre également au moins une lettre d’un établissement de crédit vous opposant un refus pour ouvrir un compte.

Ce type d’attestation est délivré automatiquement par les banques en ligne. Il sera probablement nécessaire de la réclamer au conseiller de clientèle dans les banques traditionnelles. Il convient de souligner que jamais une banque n’a l’obligation de motiver son refus pour vous ouvrir un compte. Toutefois, lorsque c’est en raison d’un fichage, elles vous le disent au moins oralement.

Une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois sont les pièces qui devront accompagnées l’attestation de refus et le formulaire de demande pour le droit au compte.

Les banques en ligne accessibles au droit au compte

Sur le formulaire, la Banque de France vous demande votre préférence pour l’établissement que vous souhaitez. Vous êtes libres de préciser quelle banque vous désirez, et même l’agence que vous préférez. Certains demandeurs préfèrent choisir une banque en ligne. Il est donc possible de désigner Boursorama Banque, ING, Fortuneo, Hello bank!, Monabanq. Toutes ces banques en ligne disposent toutes d’une offre SBB.

Ce souhait est très souvent respecté par la Banque de France. A réception d’une demande complète, la Banque de France valide le dossier dans les 24h maximum. C’est donc une procédure extrêmement rapide.

Dans ce délai de 24h, la banque désignée, généralement celle souhaitée, reçoit une notification en provenance de la Banque de France. Cette notification la somme de vous ouvrir sous 3 jours ouvrés un compte bancaire dans ses livres.

Dans la réalité, c’est très rapide. La Banque de France statue en quelques heures. Dans la continuité, vous avez un rappel de la banque devant ouvrir le compte pour vous fixer un rendez-vous. Il n’est donc pas rare de voir un compte actif dans les 24/48h après le dépôt du dossier auprès de la Banque de France.

La procédure est totalement gratuite et vous pouvez constituer le dossier sans aide tierce. Si toutefois vous préférez avoir de l’aide, les différents services sociaux (CAF, CCAS) et associations peuvent vous épauler dans la démarche. Mais la procédure est vraiment très simple et très basique, d’ailleurs les succursales de la Banque de France aident également les demandeurs à réaliser le dossiers physiquement.

Nous vous conseillons d’utiliser le service en ligne de la Banque de France ( https://accueil.banque-france.fr ).

Le détail de l’offre dédiée aux clients fragiles

Lorsque vous obtenez l’ouverture d’un compte dans le cadre de cette procédure, l’ensemble des services que vous allez obtenir sont définis par le Code Monétaire et Financier au travers de l’article D312-5.

L’ensemble de ces services forment le « Service Bancaire de Base », son coût est de 0€/mois.

  • L’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte bancaire.
  • Une carte Visa ou Mastercard à contrôle de solde avec séquestre, dite à autorisation systématique.
  • Le dépôt de chèques et d’espèces dans le réseau de votre établissement bancaire.
  • Le retrait d’espèces via votre carte, mais également via une procédure décidée par votre agence.
  • Des virements SEPA ponctuels gratuits (au moins 4), dont un virement permanent.
  • Les prélèvements SEPA sans aucune limite quantitative.
  • Des chèques de banques sans coût supplémentaire, à raison de 2 par mois.
  • La consultation et la gestion de vos comptes au via un site web, une application ou des automates.
  • Un système d’alerte type SMS vous informant de la situation de votre compte.
  • La fourniture de Relevé d’Identité Bancaire sans frais supplémentaires.
  • Un plafonnement des opérations d’incidents, comme les commissions d’intervention.
  • L’actualisation de votre lieu de résidence, à raison d’une fois par an sans frais.

Cette liste donne à minima ce que la banque doit vous proposer dans le cadre du droit au compte. Cette dernière peut décider de l’enrichir, et c’est généralement le cas avec par exemple un nombre illimité de virements. On trouve également des banques qui ne limitent pas le nombre de chèques de banque, ou les modifications d’adresses.

Il n’y a donc aucun coût, pas de frais mensuel de tenue de compte ou autre. Dès que vous êtes dans le cadre d’une ouverture via la Banque de France, c’est 0€/mois pour tous les services listés ci-dessus.

Une limitation des frais

Les frais sont également limités dans ce type d’offre. Là encore, cela est réglementé à raison de 4€ par commission d’intervention, dans une limite de 20€/mois. D’ailleurs, les banques se sont engagées à ne jamais percevoir plus de 20€/mois de frais d’incidents, y compris les commissions d’intervention avec une limite annuelle de 200€ maximum.

Il n’y a aucune différence ou annotation sur votre IBAN. Par conséquent, un organisme comme SFR par exemple, ne peut pas savoir que votre compte est obtenu dans le cadre d’un droit au compte. Vous n’aurez donc pas de dépôt de garantie à verser ou de refus d’ouverture de ligne. Votre IBAN est sans aucune particularité.

La relation avec la banque désignée par la Banque de France

Vous avez une étiquette dans votre dossier qui indique que vous êtes là dans le cadre d’une procédure de « droit au compte » avec une offre de services adaptés à votre situation.

La banque garde toutefois le droit de mettre un terme à votre relation et donc de résilier vos comptes. Pour limiter les potentiels abus, la Banque de France a établi une liste de raisons très précises pour clôturer un compte ouvert dans le cadre d’une démarche de droit au compte. La banque devra appliquer un délai de 2 mois en préavis, et surtout, elle devra motiver précisément pourquoi elle ferme votre compte, ce qui n’est pas le cas pour un compte classique.

Dans cette période de préavis, vous pouvez solliciter la Banque de France à nouveau pour obtenir un compte ailleurs.

Quand la banque réceptionne la décision de la Banque de France elle doit s’exécuter, à savoir, vous ouvrir un compte. Mais rien n’interdit au conseiller de vous proposer une offre de compte classique. Si au feeling avec ce dernier il décide de vous faire confiance, et que vous acceptez par écrit de renoncer à l’offre spécifique, il pourra vous mettre une carte conventionnelle comme une Visa Premier ou Mastercard Gold. Cela reste rare, surtout au début de la relation commerciale, mais ça arrive car les conseillers savent les complications qu’occasionnent les cartes à autorisation systématique. S’ils peuvent vous éviter de subir ces cartes, ils feront en sorte de vous épargner.

L’étiquette « ouverture dans le cadre du droit au compte », avec par exemple les différents fichages, n’est pas une fatalité. Il faut comprendre que de nombreux conseillers vont vous considérer comme un client classique. Ils devront certes être plus vigilants et éviter de proposer du découvert et autres formes de crédits. Mais vous pourrez disposer de livrets d’épargne, placement type assurance vie, produit bourse, assurances…

Si vous ouvrez un compte avec la procédure, et qu’avec le temps les raisons ayant conduites à un fichage par exemple disparaissent, votre conseiller pourra requalifier la relation commerciale et vous proposer des prestations comme le différé ou le découvert.

Conclusion

Si les aléas de la vie vous ont conduit dans une situation financière compliquée, vous avez un outil puissant et rapide au travers du droit au compte. Ce dispositif vous permet de bénéficier à la fois d’un compte bancaire, mais aussi d’un plafonnement drastique des frais pouvant être perçus.

La procédure peut sembler stigmatisante, mais sachez que vous n’êtes pas l’exception dans cette démarche. En 2019, la Banque de France a effectué 51.668 procédures auprès des banques pour imposer l’ouverture d’un compte. Ce chiffre est en recul de 7.7% par rapport à 2018, la Banque de France avait approuvée 55.979 dossiers.

Dans les 51.668 dossiers de 2019, 42.335 dossiers concernaient des particuliers souhaitant ouvrir un compte bancaire à titre personnel. Le reste correspond à des dossiers pour des comptes à usage professionnel (27.28 dossiers), mais également des demandes de sociétés pour obtenir des comptes professionnels (6.605 dossiers).

Toujours sur 2019, dans les 51.668 dossiers, seuls 2.715 résultent d’une demande effectuée par une banque. Tous les autres sont des dossiers déposés directement auprès de la Banque de France par le demandeur.

Il ne faut pas être gêné de recourir à la Banque de France. D’autant que vous aurez une protection globale sur votre bancaire. Vous allez également disposer des produits comme les livrets pour placer votre épargne.