FGDR

FGDR et compte de cantonnement

Comment les fonds que vous déposez sur vos comptes bancaires sont protégés ?

Avant toute chose, il est important de rappeler qu’il existe différents niveaux de licences dans le secteur de la finance. Toutes ne se valent pas.

Par ordre d’importance, de la plus basique à la plus élevée, on retrouve les licences suivantes principalement :

  • Agent prestataire de services de paiement : Lydia, Swoon, Yeeld, Moneway.
  • Établissement de monnaie électronique : Revolut, Morning
  • Établissement de paiement : Max, Compte Nickel
  • Établissement de crédit : bunq, N26 Bank, Ditto Bank

Il existe 2 grands principes pour protéger les dépôts que vous confiez à ces établissements.

  • Soit ils sont couverts par le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) ou équivalent selon le pays, mais avec les mêmes garanties.
  • Soit ils sont sécurisés par un mécanisme de cantonnement.

Établissement de crédit

C’est le niveau d’agrément le plus élevé, il est porté par toutes les banques classiques, BNP, Société Générale, Crédit Mutuel ,mais aussi les banques en ligne, Boursorama, Fortuneo, ING. Les organismes comme Cetelem, Sofinco ou Cofidis portent également ce même niveau d’agrément.

Dans les fintech, il est très rare de voir des entités ayant eu les capacités de décrocher une telle licence. Nous retrouvons donc bunq et N26. Des nouveaux entrants comme Orange Bank, Ditto Bank ou plus récemment Ma French Bank ont rejoint récemment le cercle des établissements de crédit.

Cet agrément est très compliqué à décrocher auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Il oblige à montrer des garanties très conséquentes. Comptez bien 2 ans pour décrocher en France le précieux sésame si tout va bien.

Tous les établissements disposant d’un tel agrément, doivent obligatoirement s’affilier à un organisme d’intérêt public protégeant les dépôts des clients, à concurrence de 100 000€ par client.

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

En France c’est le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), aux Pays-Bas par exemple, c’est la De Nederlandsche Bank (DNB). Chaque pays a son organisme assurant le respect de ces obligations fixées par l’Autorité Bancaire Européenne (EBA), issues de la Directive 2014/49/UE (DGSD2) et 2014/59/UE (BRRD).

Le fonctionnement de ce mécanisme est donc de protéger vos dépôts effectués sur des comptes courants, comptes sur livret bancaire, comptes et plans d’épargne sur livret. Les Livret A, LDD, LEP sont garantis par l’état à hauteur de 100 000€ également. Il existe une extension pour les titres (PEA, Comptes Titres,…) et les cautions mais cela ne concerne pas le monde des néo-banques à ce jour. Nous ne développerons pas ces 2 extensions.

Ce mécanisme n’est absolument pas gratuit pour les banques, il est très coûteux. Un nouveau mécanisme vient d’ailleurs en complément, le Single Resolution Fund (SRF).  Ce fond doit totaliser 60 milliards fin 2023, afin de protéger les clients contre la faillite d’une consœur Européenne.

Des banques au bord de la faillite ?

Le fonds se renforce rapidement, car de nombreux observateurs craignent une faillite de la Deutsche Bank. Chypre a plusieurs fois provoqué des sueurs froides aux banques Européennes. Récemment, c’est la Laïki Bank (Cyprus Popular Bank (CPB)) qui, au bord de la faillite, a obligé la BCE à prendre des mesures conservatoires drastiques.

Avec un tel agrément, un régulateur comme l’ACPR en France, reste constamment en veille quant aux possibles irrégularités. L’ACPR va suivre chaque anomalie ou incident qu’elle constate, même une panne informatique d’une banque.

Avec ce mécanisme européen, vous n’avez donc pas de craintes à avoir quant à la faillite d’une fintech comme N26, si vous avez moins de 100 000€ d’encours chez eux.

Dernier point à souligner, c’est avec cet agrément que l’organisme peut afficher le mot banque / bank dans sa marque commerciale. Sans une telle licence, il ne peut que l’utiliser dans un slogan mais pas dans sa marque. Pour l’anecdote, Nickel devait s’appeler à l’origine No Bank.

Établissement de paiement

Avec cette licence, les organismes qui la porte ne peuvent pas s’affilier à un mécanisme de protection des dépôts. 2 mécanismes sont donc prévus par le régulateur français. C’est surtout le principe du compte de cantonnement qui est retenu afin de satisfaire les obligations réglementaires.

Le compte de cantonnement

Ce dispositif vise à séparer les fonds de l’établissement de paiement (frais, fonctionnement, revenus,…) de ceux de ses clients (les dépôts et les retraits).

Le compte de cantonnement doit impérativement être ouvert auprès d’un établissement portant une licence d’établissement de crédit, au sein du même pays ayant délivré l’agrément d’établissement de paiement.

L’article L522-17 du Code Monétaire et Financier (COMOFI) vient d’ailleurs définir les modalités de fonctionnement. Il prévoit que les fonds peuvent être investis dans des instruments financiers dans des conditions prédéfinies. Les fonds n’ont donc pas l’obligation d’êtres dormant.

Chaque opération que vous effectuez au crédit ou au débit doit être reportée immédiatement sur le compte de cantonnement. Une tolérance existe toutefois, il est possible de ne le faire que de manière quotidienne afin d’éviter des opérations dans tous les sens. Cela reste cependant une tolérance.

Prenons l’exemple d’une fintech qui aurait un cantonnement dans une banque française !

Cas n°1 : faillite de la fintech

Si la fintech vient à faire faillite, en toute logique, vous accédez à vos fonds car ils sont sur le compte de cantonnement.

Cas n°2 : Faillite de l’établissement de crédit réalisant le cantonnement avant août 2018

Avant août 2018, si la banque de cantonnement venait à faillir alors vous n’étiez pas couvert. Le compte de la fintech dans sa globalité était indemnisé à hauteur de 100 000€ et non chaque client dudit compte. Il y aurait forcément eu des clients lésés.

Cas n°3 : Faillite de l’établissement de crédit réalisant le cantonnement depuis août 2018 [mise à jour]

Les détenteurs de fonds en comptes ouverts dans un établissement de paiement que ce dernier a cantonné dans un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit, sont protégés contre la faillite de l’établissement de crédit. En effet, la transposition de la Directive services de paiement en août 2018 a modifié l’article 312-4-1 COMOFI. Depuis cette date, en cas de faillite de l’établissement de crédit qui gère le compte de cantonnement de l’établissement de paiement, les détenteurs des comptes de paiement sont couverts par le FDGR.

Il apparaît ainsi que la protection des fonds des établissements de paiement parait à la hauteur de la protection des fonds des établissements de crédit. Cette affirmation doit être nuancée. L’établissement de paiement doit cantonner les fonds reçus par ses clients sur leur compte sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’une établissement de crédit adhérant au FGDR. Si l’établissement n’effectuait pas le cantonnement et devait faire faillite, les clients devraient partager les fonds effectivement cantonnés. Compte tenu des différents mécanismes de surveillance des établissements de paiement et de la régularité des inspections des différentes instances, le risque d’une perte intégrale des fonds des clients parait limité.

La peur du gendarme

Le mécanisme est donc moins robuste qu’un FGDR dans la mesure où une partie de la sécurité repose sur le fait que les dirigeants craignent l’ACPR. Les néo-banques s’interdisent donc d’enfreindre la réglementation. Le cantonnement n’est qu’une obligation réglementaire. A aucun moment, il ne s’agit un mécanisme technique auquel il serait impossible de se soustraire.

Concrètement, aucun dispositif technique empêche un établissement de paiement de sortir l’argent du compte de cantonnement pour le dépenser ou payer payer les charges par exemple.

L’ACPR n’a toutefois pas les moyens d’effectuer un contrôle continu. Par conséquent, entre 2 contrôles, la protection repose sur le respect des règles par les dirigeants de l’établissement de paiement. Dans certains cas, les contrôles sont délégués aux commissaires aux comptes. Ces derniers doivent s’assurer que le solde du compte de cantonnement est strictement égal aux dépôts détenus par les clients de l’établissement.

Les procédures en cas d’irrégularités

En cas d’écart ou d’irrégularités, les commissaires aux comptes doivent sans délai en aviser l’ACPR. Le régulateur interviendra en quelques heures afin de se saisir du dossier. Une fois l’enquête initiée, l’ACPR va au bout de la démarche afin de comprendre et contrôler l’établissement.

Si une irrégularité est constatée, l’établissement sera mis en demeure de régulariser le compte de cantonnement sous 30 jours.

Dans l’hypothèse où l’établissement n’est pas en mesure de régulariser ou si les manquements constatés sont graves, l’ACPR prononcera une suspension de la licence attribuée à ce dernier. L’ensemble des activités seront alors gelées et les clients ne pourront plus accéder à leurs dépôts.

Dans ces situations, l’ACPR prend publiquement position sur l’action qu’elle fût contrainte de prendre. Elle détaille la situation constatée. Il sera impossible, même en sollicitant l’ACPR avec des motifs graves, d’accéder à votre argent durant la sanction.

Si la liquidation doit être prononcée, autant vous dire que certains clients ne vont jamais voir leur argent dans la réalité. Même en attaquant le responsable de l’établissement de paiement au pénal, vous ne parviendrez jamais à faire appliquer le jugement qui vous sera octroyé. Vous en serez de votre poche sur les frais de justice.

Des cas de suspensions ont déjà été pris dans différents pays. L’ACPR est également amenée à contraindre les établissements à revoir leurs positions, sans pour autant donner lieu à un rapport publique.

Il était un Charpentier

Malgré les contrôles de l’ACPR, un établissement français a su durant quelques mois échapper à la vigilance de l’ACPR. Quand la situation a été découverte par les commissaires aux comptes de l’établissement en question, ces derniers ont immédiatement avisé l’ACPR de leur découverte.

La somme des dépôts des clients ne correspondait pas au solde du compte de cantonnement. Il manquait 514 564€ sur le compte de cantonnement. Si tous les clients voulaient récupérer leur argent, c’était impossible.

Chronologie des faits

  • Le 14 novembre, l’ACPR obtient les premiers éléments.
  • Elle demande des comptes à l’établissement incriminé dès le 15 novembres.
  • Le 23 novembre, l’établissement est dans l’impossibilité de redresser immédiatement la situation.
  • le 1er décembre, l’ACPR prononce la suspension de toutes les activités. Les clients ne pouvaient plus accéder à leurs fonds ni réaliser de paiements.

Cette situation, datant de 2016 et résolue le 29 décembre de la même année, reste la plus marquante du paysage français. L’ACPR ne publie toutefois pas systématiquement tous les rappels aux manquements concernant une insuffisance de cantonnement. Cela va généralement rester confidentiel s’il n’y a pas eu de mesure conservatoire.

Le cantonnement : le code de la route des neo-banques

Bon avouons le ! Il nous arrive d’avoir l’esprit un peu tordu lorsque nous rédigeons les articles. Là, nous avons cherché longuement un exemple imagé. Nous voulions être sûr que le principe du cantonnement allait être correctement compris.

Lorsque vous obtenez le permis de conduire, on vous apprend qu’à un feu rouge vous devez vous arrêter. On attend qu’il soit vert pour passer. A un carrefour totalement désert et sans surveillance, la seule restriction vous empêchant de passer au rouge, c’est votre morale. Il n’y aucun dispositif technique vous empêchant de passer.Mais si vous vous faites prendre par une autorité comme la gendarmerie, alors vous aurez une sanction. ( ndlr : alors il est comment notre exemple ?? )

Le cantonnement c’est exactement le même principe. C’est l’éthique des responsables de l’établissement qui est le rempart au fait qu’ils n’aillent pas se servir.

Malgré la crainte que suscite l’ACPR, des dérapages existent. Mais avec sa position, elle prévient les dérives. L’ACPR évite que les dirigeants confondent le compte de cantonnement avec celui la société pour les frais généraux.

Certains régulateurs sont connus pour être plus « souples ». Pour autant, ils savent prendre des sanctions quand cela s’impose. Ils peuvent également se limiter à des communications simplement, sans qu’une sanction ne soit appliquée. Toutefois, il est rare d’avoir des décisions publiques ou même des conclusions publiques.

Établissement de monnaie électronique

Le fonctionnement visant à protéger vos dépôts est identique à celui de l’établissement de paiement. La différence est surtout sur le délai d’obtention de la licence. Comptez 6 mois pour une licence de monnaie électronique contre 10 mois pour l’établissement de paiement.

L’intérêt est donc d’avoir une licence rapidement. Cette licence ne permet alors que de faire de la monnaie électronique. A l’inverse, un établissement de paiement peut encaisser des espèces. C’est le cas de Nickel par exemple.

En général, le choix d’une licence d’établissement de monnaie électronique est fait car les exigences pour l’établissement de paiement ne sont pas atteintes ou ne peuvent pas êtres respectées surtout en matière de lutte contre la fraude au sens large du terme.

Agent prestataire de services de paiement

C’est un peu la licence de l’élève qui se contente du strict minimum syndical. L’agent va être lié à un autre organisme portant une licence d’établissement de paiement ou crédit. L’agent sera une sorte de revendeur en marque blanche et pourra construire son offre autour des possibilités proposées par son partenaire.

Prenons l’exemple de Lydia et de leur carte, leur partenaire c’est Treezor. C’est donc Treezor qui gère la carte et le compte. Lydia vous propose simplement une application qui échange avec Treezor au travers d’un système d’API.

Vous êtes donc client de Treezor en réalité au travers d’une marque blanche opérée par Lydia. Si vous avez un problème, votre contact c’est Lydia. Mais la carte, par exemple, est émise par Treezor, de même que l’IBAN nominatif, s’il y en un à votre disposition.

Il y a principalement 2 partenaires sur lesquels les agents se reposent en France. Il s’agit de Treezor, appartenant de puis peu à la Société Générale et la SFPMEI (Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire).

La partie KYC, connaissance du client, est généralement opérée non pas par l’agent prestataire de services de paiement, mais directement par le partenaire. Dans le cas de Yeeld, Moneway…, c’est Treezor qui va effectuer la validation de vos documents d’identité et domicile. L’agent n’intervient pas dans le processus.

La SFPMEI est quand à elle partenaire de Kard en fournisssant entre autre l’IBAN du compte. La carte est quand à elle fournie par Transact Payments Limited, une société domiciliée à Gibraltar.

La protection des dépôts sera similaire à l’établissement de paiement. Une licence d’agent prestataire de services de paiement peut s’obtenir en 3 mois si le dossier est correctement monté dès le départ.

La santé financière des fintech

Revolut a savamment joué en déclarant n’avoir été qu’un jour à flot depuis son lancement. Peu de fintech communiquent leur résultat.
Max fait figure d’exception, dans les établissements de paiement, en publiant ses bilans. Ces derniers laissent apparaitre un résultat net en perte avec 4 844 800€ en 2017 et à nouveau 10 129 100€ en 2018. Une transparence qu’il est important de souligner.

Pour l’heure, dans l’attente de trouver une rentabilité hypothétique, les fintech ont une politique de brûler du cash. Les levées de fonds permettent ainsi de faire vivre la machine. Le tout en spéculant que lorsque les réserves seront épuisées, une nouvelle entrée de cash frais permettra de continuer d’avancer. Aucune Fintech à ce jour ne s’approche de la rentabilité, c’est même plutôt l’inverse, plus les années passent, plus les pertes se creusent.

Les stress tests

Les banques traditionnelles passent régulièrement des stress tests. Ces tests permettent ainsi de voir si elles savent encaisser les chocs des simulations de crises financières. A cet exercice, la BCE et l’EBA soulignent que les banques Françaises historiques sont largement en tête.

En 2018, 48 banques traditionnelles Européennes se sont prêtées à l’exercice de l’autorité bancaire européenne pour mesurer leur Common Equity Tier 1.
La banque Française ayant eu le meilleur ratio de solvabilité, et passant très largement le test, c’est le Crédit Mutuel (Crédit Mutuel Alliance Fédérale / CIC), suivie du groupe BPCE et Crédit Agricole en 3ème place.

Le groupe Crédit Mutuel (CM11/CIC) s’était d’ailleurs félicité de cette première place en indiquant que les résultats de du stress test « confirment la solidité financière, la pertinence du modèle de développement et la bonne santé générale du groupe ».

Conclusion

  • Effectuez un versement spontané sur un compte d’une fintech pour un usage particulier.
  • N’y laissez pas les économies de toute une vie.
  • Hébergez vos liquidités, de préférence, sur des acteurs bancaires traditionnels

C’est aussi l’occasion de rappeler que l’Europe est une force et une chance. Des règles et des contrôles s’y opèrent pour protéger du mieux que possible des déposants.

A ce jour, aucune Fintech n’a souhaitée s’essayer aux stress tests, un exercice particulièrement difficile.