Ficoba et la déclaration de son compte bancaire

L’ouverture du service de correction en ligne, pour la déclaration des revenus de 2019 est ouvert. C’est l’occasion pour certaines personnes de corriger un oubli par méconnaissance d’une situation. Nous avons déjà fait une Q/R sur la déclaration de comptes, mais nous recevons encore régulièrement des questions sur ce sujet. L’occasion pour nous de vous présenter ce fameux fichier FICOBA.

Le FICOBA

Le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), est un fichier détenu est géré par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).
Que vous ouvriez un compte bancaire, ou un compte de paiement auprès d’une entité française, ce dernier remonte au FICOBA. C’est l’établissement financier qui s’occupe de cette déclaration auprès de la DGFiP. Vous n’avez rien à faire, et vous ne pouvez pas vous y opposer.
Que ce soit une FinTech comme Nickel, Vaultia anciennement Moneway, Max, un compte bancaire traditionnel chez BNP, Société Générale, Banque Populaire ou une banque en ligne avec Fortuneo ou Monabanq, votre compte sera déclaré au FICOBA.

Le numéro SPI ou numéro fiscal de référence

Le FICOBA fonctionne avec votre numéro SPI (Simplification des Procédures d’Imposition) aussi appelé « numéro fiscal de référence ». C’est votre numéro de référence pour la DGFiP dans son référentiel PERS.  Il vous accompagnera toute votre vie et peu importe votre situation, ou une modification de genre par exemple. Il est donc impersonnel contrairement au NIRPP (Numéro d’Inscription au Répertoire des Personnes Physiques) aussi appelé « numéro de sécurité sociale ».

Le contenu du FICOBA

Contrairement aux légendes, le FICOBA n’a pas le solde ou les mouvements de votre compte. Le FICOBA va avoir toutes les données de l’établissement gestionnaire, votre RIB, votre IBAN et votre BIC. Ces éléments seront complétés avec la date d’ouverture (et clôture, si le compte n’est plus actif), la nature du compte, le type et les caractéristiques de ce dernier. L’adresse postale déclarée à l’établissement bancaire remonte également au FICOBA.

L’inscription dans le FICOBA

Lors de l’ouverture d’un compte avec un établissement financier, vous ne transmettez pas obligatoirement votre numéro SPI. Pourtant, comme nous l’indiquions, le FICOBA fonctionne exclusivement sur la base du SPI.
C’est via la table CNTDF (Centre National de Transfert des Données Fiscales), que le rapprochement entre votre état civil et le numéro SPI est effectué. L’établissement français n’a donc pas besoin du SPI, car en communiquant vos données personnelles, la table CNTDF fera le rapprochement automatiquement.
Il est impossible de se soustraire à cette association, et ce rapprochement. Car si une erreur se produit sur votre date de naissance, une alerte est émise. Un agent de la DGFiP procédera alors à un contrôle humain pour voir d’où vient l’irrégularité (exemple inversion du mois et du jour de naissance). Il notifie alors l’établissement financier et le somme de corriger / contrôler son client pour connaître la cause de cette erreur.
Les données de votre compte bancaire restent présentes dans le FICOBA durant toute la vie du compte, et sont actualisées s’il y a un changement de situation comme l’adresse postale par exemple. Lorsque le compte est clôturé, les données restent encore 10 ans dans le FICOBA avant d’être purgées de celui-ci.

L’accès au FICOBA

En premier lieu, vous avez un droit d’accès limité en sollicitant votre centre des impôts. Toutefois, vous aurez que quelques informations, et non l’intégralité du fichier. La meilleure procédure consiste à faire usage du « droit d’accès indirect », c’est-à-dire que vous sollicitez la CNIL. En demandant à la CNIL le contenu du FICOBA, c’est cette autorité qui va en obtenir l’extraction intégrale à la DGFiP et vous la communiquer par retour de courrier.
Le fichier est accessible immédiatement aux :

  • Huissiers de justice
  • Notaires dans le cadre d’une succession.
  • Etablissements bancaires.
  • Officiers de police judiciaire et magistrats, également aux magistrats de la cour des comptes.
  • Organismes de sécurité / prestation sociale.
  • AMF, l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Agents de la DGFiP, TRACFIN, douanes et autres assimilations à l’administration financière.

Les tutelles, via un jugement peuvent également avoir accès à ce fichier. Le but étant de suivre un majeur protégé ou un mineur dans le cadre d’une détention de compte.
L’accès est assez large, mais les banques par exemple sont limitées dans la consultation. Leur droit permet surtout de s’assurer que vous n’êtes pas détenteur de plusieurs livrets A, ou autres produits limités à un seul par individu.

Les comptes détenus à l’étranger

La très large majorité des acteurs financier à l’étranger sont déjà en conformité avec la réglementation EU. Par conséquent, ils vous demandent de fournir votre numéro SPI. Cette demande est faite, soit dès le début de la procédure d’ouverture de compte, soit dans un délai de quelques semaines après l’ouverture.
Ces comptes là ne remontent pas encore, de manière automatisée dans le FICOBA. Toutefois, ils remontent au sein d’un autre fichier de la DGFiP. Cela n’est donc qu’une question de temps avant un croisement avec le FICOBA.
Pour le moment, c’est à vous de faire cette déclaration via l’annexe 3916, en même temps que vous déclarez vos revenus pour l’année précédente. L’absence de déclaration laisse courir le risque d’une amende de 1 500€ par compte non déclaré. Il est inutile de jouer à l’idiot avec l’inspecteur de la DGFiP pour justifier l’omission de cette déclaration. Les agents de la DGFiP bénéficient du droit de communication comme précisé dans le livre des procédures fiscales, ce qui veut dire qu’ils peuvent obtenir sur simple demande tous vos mouvements financiers. Ils sauront rapidement si vous avez conscience ou non qu’il s’agisse d’un compte détenu à l’étranger. Le droit de communication est souvent le prélude du contrôle fiscal…

Quelques exemples de comptes à déclarer ou pas

N26 avec un IBAN Français

Imaginons, un instant, que l’IBAN français soit disponible chez N26. Comme tout le monde le sait, N26 c’est une licence bancaire détenue en Allemagne et bénéficiant d’un passeport Européen. Avec une telle configuration, et via la libre prestation de services, N26 peut disposer d’un IBAN FR.
Pour autant, le compte devra être déclarer via l’annexe 3916. La licence bancaire est allemande, et le compte sera régulé par l’Allemagne, qui assurera également la protection des dépôts à hauteur de 100 000€.
On peut simplifier le casse-tête. La question à se poser est « est-ce que le compte est déclaré automatiquement au FICOBA ? ». Si la réponse à cette question est « non », alors vous devez déclarer le compte vous-même.
En regardant le pays dans lequel la licence bancaire est délivrée, vous savez immédiatement s’il faut déclarer votre compte à la DGFiP. C’est le pays de délivrance de la licence qui conditionne les règles, et non celui de l’établissement.

Zelf : IBAN Français mais établissement étranger

Prenons l’exemple de Zelf. C’est un établissement domicilié à Riga en Lettonie, et qui utilise un IBAN FR. Pourtant, il n’est pas nécessaire de déclarer ce compte.
L’explication est très simple, derrière l’IBAN FR de Zelf se cache Treezor, donc une licence française. Par conséquent, Treezor fait automatiquement la déclaration, conformément à ses obligations.
Il est donc très important d’identifier le pays de la licence. Lorsque vous avez un agent ou un distributeur, il faudra identifier la licence d’établissement de crédit, monnaie électronique ou paiement.

Sogexia

Après notre Tweet sur la disponibilité d’une carte en métal, vous avez soulevé la question de la déclaration du compte. Ce sera un compte détenu à l’étranger, la licence du compte, même FR, étant Luxembourgeoise. Même si Sogexia SAS France, située à Lyon distribue le produit, ça n’en reste pas moins un compte détenu à l’étranger chez « Sogexia S.A., 68, Mühlenweg, L-2155 Luxembourg ».

Remplir la déclaration 3916

Vous pouvez vous détendre. Si vous faites une erreur, sur un champ, l’administration fiscale ne vous tombera pas dessus, et vous proposera de corriger. Mais voici quelques informations pour remplir au mieux cette déclaration, et vous allez voir que c’est très simple.
Dans « Intitulé du compte », renseignez simplement le type de compte, par exemple « Compte bancaire », inutile de détailler plus. Le but est juste de savoir si c’est un compte bancaire, un compte titre ou un compte d’épargne.
Pour la « désignation de l’établissement », il est important de bien déclarer l’entité financière qui tient le compte et non celle qui le distribue. Par exemple, si vous avez un agent ou un distributeur en France qui propose les services d’une FinTech UK, vous devez indiquer dans ce champ le nom de la FinTech UK qui est derrière. Vous pourrez, si vous le souhaitez, désigner l’agent ou le distributeur, dans « complément de désignation ».
Pour l’adresse, c’est également celle de l’établissement qui porte la licence du compte, donc l’adresse à l’étranger.
La date d’ouverture, essayez d’être le plus précis possible, à minima le mois exact et l’année. Même recommandation pour la date de clôture, si cette information vous concerne.
L’adresse de communication correspond à votre adresse, celle déclarée à l’établissement financier lors de votre ouverture du compte, ou la dernière communiquée si vous avez déménagé depuis.
Tous ces éléments sont déclaratifs pour montrer le respect de vos obligations face à l’administration fiscale. Le fait de créer une annexe 3916, sur votre déclaration de revenus, ne déclenche pas d’impôts ou de contrôles supplémentaires par la DGFiP.
Rappelez-vous que vous déclarez toujours l’année -1, c’est-à-dire qu’en 2020 vous déclarez ce qui s’est passé en 2019. Si vous ouvrez un compte pendant l’année 2020, vous allez le déclarer en 2021.

bunq, Revolut… et les multicomptes

Que ce soit averc bunq ou Revolut, vous avez la possibilité de créer plusieurs comptes. Ce ne sont pas des sous-comptes comme des coffres, mais bien des comptes indépendants pouvant être clôturés sans que cela n’affecte les autres comptes. Le constat est le même avec Vivid ou TransferWise pour citer 2 autres exemples.
Vous devez faire autant de déclaration que vous avez de compte. Par conséquent, si vous avez 5 comptes chez bunq, vous devrez déclarer 5 comptes. Vous pourrez faire un copier / coller en adaptant l’IBAN et la date d’ouverture si elles ne sont pas identiques.
Chez Revolut, c’est pareil pour les multi devises. Vous devrez déclarer autant de comptes sur la 3916 que vous avez de comptes en devises. Car lors des échanges informatisés, il y a autant de transmission à la DGFiP qu’il y a de comptes, donc vous êtes passible d’une amende de 1500€ pour chaque compte en devises détenus chez Revolut et non déclarés.
Petite information pour Revolut et TransferWise, lorsque vous fermez un compte en devise, il n’est pas clôturé, ce dernier est juste désactivé. Vous pouvez le réactiver à tout moment, tout en conservant le même IBAN. Il est important de déclarer les comptes désactivés également sur la 3916, car ils ne sont pas clôturés.

Les intérêts dans tout ça

Dans les FinTechs, on retrouve bunq qui verse des intérêts mensuellement. Revolut qui propose du placement en actions, métaux, crypto… Tous ces placements doivent faire l’objet d’une déclaration…
Vous devez reporter ces comptes de placements sur la 3916, mais en complément, vous devez remplir les 2042, 2074 et 2047 selon votre situation.
Il vous appartiendra de calculer les dividendes, les +/- values… de vos placements. Si vous avez des cryptomonnaies, préparez-vous à remplir la 2086, la 2042C et la 3916-BIS.
Autant sur des comptes ne produisant pas d’intérêts, une forme de tolérance peut exister, autant sur tout ce qui touche à un placement, vous avec un impôt à payer sur les plus-values, donc la tolérance sera très limitée.
Percevoir des intérêts ou des dividendes à l’étranger complexifie la déclaration. Il n’y a généralement pas de mise en forme automatique pour que vous n’ayez qu’à reporter les données dans votre déclaration. Vous devez donc faire les calculs. Ce n’est pas forcément évident, et surtout, cela compliqué de déclarer vos revenus.

La différence avec PayPal

PayPal dispose d’une exemption de déclaration comme l’explique le BOFiP. Il faut cependant que 3 conditions soient réunies :

  • Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
  • Le compte est adossé à un autre compte ouvert en France.
  • La somme des encaissements réalisés par son titulaire ne dépasse pas 10000€/an.

Le texte est souvent interprété de façon incorrecte. Beaucoup pensent que s’ils ont un compte Revolut, qu’il est alimenté par un compte FR, et qu’ils n’y mettent pas plus de 10 000€/an pour payer sur des sites internet, c’est bon. Votre compte Revolut échappe à la règle de non-déclaration, car vous pouvez effectuer des retraits avec ce dernier. Donc, l’objet du compte n’est pas limité technique au paiement de vos achats par internet.

Conclusion

La déclaration d’un compte nécessite une étape supplémentaire. Ces quelques minutes vous éviteront des désagréments plus tard. Le transfert automatisé des données se met peu à peu en place, et nous constatons la montée en charge des traitements.
La DGFiP déploie des outils pour le traitement des remontées. On ne saurait que trop vous conseiller d’être carré sur les déclarations.
Gardez en tête, que même si un agent vous dit qu’il faut le désigner lui, c’est inexact, le compte n’est pas détenu auprès de ce dernier, mais bien de l’établissement bancaire qui porte la licence du compte et non l’agent, l’intermédiaire ou le distributeur.