FinTechs, le vrai faux des blocages de comptes

réglementation

Régulièrement, nous recevons des questions pour confronter le réel du discours marketing. Dans cet article, nous avons regroupé, de manière anonymisée, les interrogations les plus courantes sur les blocages et fermetures de comptes.

Un établissement a t’il le droit de bloquer ou clôture un compte sans préavis ?

Tout organisme disposant d’une licence financière peut prendre une telle mesure dès qu’un évènement grave se produit. Il faut toutefois que l’évènement soit caractérisé et sans contestation possible. Cette mesure s’accompagne alors d’une clôture avec effet immédiat du compte.

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Une suspicion sur un virement peut-il justifier un blocage ou une clôture sans préavis ?

Non, le législateur ne prévoit pas de mettre à nu un client sur une suspicion. Par conséquent, le législateur prévoit une mise en recyclage du flux, c’est-à-dire qu’il est mis en attente. Le client doit s’expliquer sur cet évènement, et si la réponse est cohérente, alors le flux est inscrit dans les mouvements du compte à date de valeur de l’évènement.

Quels éléments peuvent être demandés par un établissement pour justifier d’un flux ?

L’établissement a un devoir de non-ingérence et non immixtion dans les affaires de son client. Par conséquent, il ne peut que poser une question, et devra se contenter des réponses de son client. A aucun moment il n’a le droit de demander des éléments qui sont extérieurs à la relation avec son client, comme des cartes d’identités de tiers, des relevés de comptes de tiers… cela relève du secret bancaire et ne le regarde pas.

Que peut faire l’établissement si la réponse ne lui convient pas ou qu’on ne lui répond pas ?

Son pouvoir reste légalement très limité, il n’a pas d’autorité à conduire des enquêtes, ce n’est pas dans ses prérogatives. Il devra donc décider s’il relâche le recyclage, ou s’il extourne l’opération qu’il considère douteuse. En parallèle, il pourra signaler le flux auprès d’une autorité telle que TRACFIN en France, c’est même une obligation pour des montants à 6 chiffres. S’il le souhaite, il pourra dénoncer la convention de compte entre vous et lui avec un préavis de 30 à 60 jours. Durant ce préavis, le compte fonctionnera normalement durant au moins 30 jours.

Selon la licence, y a-t-il des différences de traitement sur les flux ?

Que l’établissement dispose d’une licence crédit (banque), ou d’une licence plus basique (établissement de paiement, monnaie électronique…) ses prérogatives sont strictement identiques. Il n’y a donc pas de différence de traitement selon la licence détenue par l’établissement.

Que devient l’argent en cas de clôture avec effet immédiat d’un compte ?

L’établissement financier n’a pas le droit de conserver les fonds, au même titre que si vous recevez un virement ne vous étant pas destiné, vous n’avez pas le droit de conserver les fonds. Pour les établissements, ils doivent sous 7 jours maximum transférer les fonds vers un compte à votre nom et détenu dans l’espace S€PA. Si un flux est en recyclage, l’établissement devra décider s’il le porte au solde du compte, ou s’il l’extourne avant d’initier la clôture.

Le législateur intervient-il dans le processus de déblocage d’un compte ?

Peu importe ce qu’on entend par législateur, que ce soit une autorité de contrôle, une cellule liée à une autorité judiciaire… Aucune partie n’intervient dans le processus pour débloquer le compte. L’établissement financier est libre de ses actions, il devra toutefois historiser sa décision en cas de contrôle ultérieur afin de motiver son choix.

Pourquoi certains établissements précisent que le législateur décide de la levée d’un blocage ?

La seule possibilité pour que le législateur ait la main sur chaque décision, c’est que le l’établissement soit sur une pente dangereuse nécessitant sa mise sous tutelle. Il a donc perdu son droit de décider, et le régulateur est aux commandes car l’établissement est à l’origine de nombreuses irrégularités dans son comportement. Il est donc possible que l’établissement doivent attendre un feu vert du législateur sur chaque dossier, mais dans ce cas, comme vous l’aurez compris c’est qu’il est dans une situation légale très difficile.

Si l’établissement est étranger, est-ce que les règles françaises s’appliquent ?

Dans l’Espace Européen, les établissements peuvent demander un passeport de leur licence afin d’exercer une activité au sein d’un pays autre que celui ayant délivré la licence. Toutefois, afin de pouvoir exercer en France, l’établissement devra obtenir l’aval de l’ACPR, le régulateur français. Ensuite, l’établissement devra se conformer au droit Français et respecter les textes en vigueur régissant son activité sur le territoire Français.

Est-ce qu’il est interdit pour un établissement d’expliquer sa décision ?

La seule situation qui interdit une entreprise, pour parler au sens large, de ne pas communiquer avec son client, c’est lors d’une procédure judiciaire. Concrètement, un officier de police, de gendarmerie, un magistrat… prend contact avec l’établissement à la suite des agissements d’un client, l’établissement n’a pas le droit de signaler à son client la procédure.

Mais si le compte est bloqué ou clôturé pour une autre raison que celle énoncée, rien n’interdit à l’établissement de communiquer de manière précise et détaillée ses choix auprès de son client. Toutefois, les établissements financiers sont très mauvais au jeu de la transparence dans la réalité. Par conséquent, ils préfèrent dire que légalement ils ne peuvent pas communiquer afin de ne pas avouer la raison pour laquelle ils prennent la décision.

Le législateur permet de ne pas donner la raison, sauf dans certains cas précis, exemple ouverture par droit au compte. Toutefois, en faisant une saisine RGPD, l’établissement sera obligé de communiquer le motif de sa décision, car celle-ci est forcément informatisée et historisée dans votre dossier. Impossible d’opposer le secret bancaire ou le secret des affaires lors d’une saisine RGPD pour accéder à toutes les données vous concernant.

Les établissements respectent-ils les demandes de droit d’accès prévues par le RGPD ?

Tous les établissements financiers en France respectent relativement bien les demandes. Surtout les banques, celles-ci ont des processus clairs et communiquent énormément de données au requérant. Dans les FinTechs, on voit un contraste, déjà certaines ne répondent pas, d’autres envoient des éléments qui se résument à l’état civil et aux relevés de comptes, donc aucune extraction informatique du dossier. Ils se justifient généralement par une carence de personnel sur la fonction de délégué à la protection des données.

Que faire si l’établissement ne communique pas mes données à la suite d’une saisine RGPD ?

Assurez-vous déjà d’avoir une preuve irréfutable de la bonne réception de votre saisine. Un mail n’est pas suffisant, optez pour un courrier recommandé ou à défaut une lettre suivie. 30 jours après la réception, si l’établissement reste silencieux, ou si la réponse ne vous convient pas, saisissez la CNIL. L’autorité pourra alors prendre contact avec l’établissement afin de lui rappeler ses obligations, et surveiller que les demandes spécifiques d’informations souhaitées vous soient délivrées. Il ne faut pas hésiter à relancer la CNIL si après 2 mois c’est toujours silence radio.

Le législateur Français peut-il prendre des sanctions contre un établissement étranger ?

L’ACPR en France a toute autorité et compétence pour prendre une mesure conservatoire contre un établissement financier étranger. Elle peut lui interdire ou limiter une partie de ses activités sur le sol français, elle peut demander un droit de regard sur des dossiers portés à sa connaissance.

Il en est de même pour les autres pays européens, chaque pays à la liberté de prendre une mesure visant à protéger les intérêts de ses concitoyens face à une situation qu’il considère dangereuse ou risquée.

Que faire si un établissement est sous tutelle, et comment le savoir ?

Des indices permettent en règle générale de savoir si une mise sous tutelle est en cours. Exemple, si l’établissement ne peut plus accepter de nouveaux clients ou se trouve limité dans ses activités.

Dans les éléments de langage, si ce dernier indique qu’il doit se référer au législateur, cela indique qu’une tutelle est en cours. Dans ce type de situation, le mieux est probablement de regarder si l’herbe ne serait pas plus verte ailleurs. Mais difficile d’avoir une liste des établissements dans cette situation, mais la presse se fait souvent écho de tels cas. Le législateur est discret, car il sait qu’une telle information est dévastatrice pour la réputation de l’établissement.

Combien de temps dure une situation de tutelle ou de supervision ?

Tout dépend de la gravité des faits qui sont reprochés à l’établissement et depuis combien de temps durent ces manquements. Tant que le régulateur n’a pas la certitude que tout est à présent sous contrôle, il ne relâche pas sa supervision renforcée qu’on assimile à une mise sous tutelle. Cette prise de contrôle de l’établissement financier peut durer plusieurs années, et peut conduire en définitive à une révocation de la licence et donc la clôture de l’établissement.

Avec un compte bloqué, l’établissement refuse t’il systématiquement prélèvements ou virements ?

Il n’y a aucune obligation pour l’établissement de refuser la totalité des flux. Il peut laisser passer certaines transactions et en refuser d’autres. Exemple, un prélèvement récurrent peut toujours se faire sur le compte même s’il est frappé d’un blocage. Concrètement, c’est à la discrétion de l’établissement qui devra donc faire un recyclage sur chaque transaction et décider de la suite à donner. S’il refuse, il devra motiver avec un code S€PA spécifique indiquant que le compte bancaire est actuellement frappé d’un blocage.

Mon établissement peut-il prélever ses frais de gestion durant un blocage ?

Comme nous l’indiquions, le blocage sans préavis doit être lié à un manquement grave et irréfutable de votre part. Dans ce cas, s’il bloque le compte, alors il ne peut plus prétendre à ses frais de convention de compte ou de cotisation carte dans la mesure où il décide unilatéralement de ne plus assurer la prestation.

Que faire si mon compte est bloqué et que je n’ai pas de réponse pour récupérer mon argent ?

Dans les établissements bancaires de type crédit (banque) en France, cette situation est hautement improbable. Si un établissement décide de bloquer votre compte sans préavis, c’est qu’il a décidé dans cette continuité de mettre un terme avec effet immédiat à la relation commerciale. Les conseillers sont pleinement conscients qu’un délai de 7 jours démarre et que vous devez disposer des fonds sur un compte à votre nom. Ils vous demanderont alors un IBAN vers lequel verser les fonds et opéront le transfert dans la journée ou le lendemain. Auprès d’un établissement sérieux, votre argent ne serra jamais pris en otage, et les fonds vous seront versés sur un autre compte dans les 72h.

Si mon établissement financier est étranger et ne répond pas, quels sont mes recours ?

Dès que vous décidez de faire confiance à un établissement exerçant en France via un passeport Européen, c’est compliqué de vous faire entendre. Généralement, les adresses en France sont des sociétés de domiciliation, vous ne trouverez aucun responsable à cette adresse. Vous risquez d’être face à un mur avec des réponses prédéfinies comme « nous ne pouvons rien faire », « nous n’avons pas la main sur votre dossier », « nous transmettons au service compétent », « c’est la loi dans notre pays »… Des réponses qui seront totalement inutiles pour vous apporter une réponse claire et précise.

Vous pouvez signaler votre cas auprès de l’ACPR, ne comptez pas avoir une réponse individuelle sur votre cas, mais le régulateur travaillera en arrière-plan pour comprendre votre situation. Mais vous n’aurez pas beaucoup de solution, sauf devoir attendre même si c’est contraire à la réglementation.

Puis-je porter l’affaire en justice si mon dossier n’avance pas rapidement ?

Vous pouvez toujours le faire, mais cela sera long, couteux, et n’aura probablement pas l’effet attendu avant très longtemps. Vous aurez plus d’impact en contactant collectivement des journalistes afin de partager vos situations, et obtenir ainsi une tribune relatant les cas échangés et permettant à d’autres victimes de se faire connaître. Nous avons pu voir récemment qu’avec un établissement financier étranger, cette mesure a généré suffisamment de mauvaise publicité obligeant l’établissement à communiquer et sortir de son silence et à tenter de s’expliquer jusqu’à avouer des erreurs ou des manquements dans les procédures.

Faut-il bannir les établissements financiers étrangers ?

Nous ne pensons pas qu’il faille bannir des établissements étrangers. Nous recommandons toutefois de n’y mettre qu’une somme que vous êtes prêt à perdre sans que cette perte ait un impact majeur sur votre vie. Ainsi, si l’établissement part dans des mesures disproportionnées, vous ne serez pas en difficulté, ni pris à la gorge.

Comment savoir si l’établissement est Français ou étranger ?

Sur tous les sites, le lieu de délivrance de la licence doit être indiquée. Même si vous passez par un agent qui distribue les comptes d’un établissement financier étranger, l’agent doit indiquer que la licence est étrangère. Vous pouvez également consulter Regafi, le fichier de l’ACPR listant les établissements et leur licence. Via Regafi, vous pourrez vérifier si la licence est un passeport, ou s’il s’agit d’une licence délivrée par le régulateur Français.

Mes fonds sont-ils en danger à l’étranger ?

Si votre établissement dispose d’une licence « crédit », vos fonds sont couverts à hauteur de 100 000€ par le dispositif de protection des dépôts du pays ayant accordé la licence. Il sera probablement plus complexe de faire valoir vos droits que dans la langue de Molière, mais vous récupèrerez vos fonds.

Si l’établissement ne dispose que d’une licence de monnaie électronique, ou d’établissement de paiement, vous pouvez perdre la totalité des fonds s’il n’a pas respecté ses obligations. Il faut donc vérifier la licence étrangère de l’établissement pour savoir si vous êtes couvert ou non par l’autorité du pays, et non par les belles promesses de l’établissement.

Pourquoi y a-t-il plus de comptes bloqués avec les néobanques qu’avec les banques historiques ?

Les banques traditionnelles disposent d’une expérience et d’une expertise dans les flux bancaires. Les outils, les équipes et la sensibilité des conseillers sont donc plus aguerris pour définir la licéité d’un mouvement. En cas de doute, votre conseiller vous contacte et vous demande votre appréciation sur le mouvement, la réponse orale ou écrite sera suffisante et permettra de confirmer ou d’infirmer la supposition faite en amont.

S’ils ont un doute, le signalement TRACFIN sera initié et cette cellule pourra alors conduire les investigations qu’elle jugera utile. Il faut savoir également que les dispositifs pour ouvrir un compte dans un établissement historique qu’il soit réseau ou en ligne, sont également plus poussés afin d’éviter l’ouverture de comptes frauduleux. Alors oui, le compte n’est pas ouvert en 5 minutes mais en plusieurs heures / jours, mais finalement vous aurez moins de friction sur les mouvements.

Ma banque historique m’impose des restrictions pour un virement vers un néobanque, en a-t-elle le droit ?

Certaines banques se sont retrouvées à gérer des situations humaines horribles à la suite de virements qualifiés de frauduleux vers des néobanques / fintechs. Exemple, des jeunes qui ont cru à des promesses d’argent facile, des fausses ventes sur Vinted, LeBonCoin… mettant les finances de leurs clients en péril et les établissements se sont heurtés à un mur quand ils ont demandé en urgence à la néobanque de renvoyer les fonds.

A la suite des ces drames humains, certaines banques classiques ont opté pour des restrictions afin d’éviter que ces situations ne puissent survenir à nouveau. C’est peut-être une contrainte pour certains clients, mais elles parviennent ainsi de bloquer certaines fraudes, escroqueries et arnaques.