Comment fonctionne le paiement fractionné ?

Nous avions déjà consacré un article au fonctionnement du paiement en plusieurs fois (PnF). Pour donner suite à plusieurs questions, il nous semble opportun de refaire un point global sur le paiement fractionné.
Avant de traiter du paiement en plusieurs fois (PnF), et conformément à la loi N° 2010-737 du 1ᵉʳ juillet 2010 dite loi Lagarde, nous vous rappelons qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Certains propos, comme la conformation qu’il est possible de faire du paiement échelonné, pouvant être assimilé à une publicité concernant le crédit à la consommation, nous préférons mettre les formes.
C’est le code monétaire et plus particulièrement les articles L312-1:4 qui régissent les champs d’application du crédit à la consommation et les exclusions. Le paiement fractionné d’une durée inférieure à 3 mois entre dans les exclusions.

Que ce soit dans le cadre d’une facilité de paiement gérée par une société de crédit ou dans le cadre d’un crédit, le commerçant est payé intégralement dès la validation de votre dossier

Carte bancaire et paiement en plusieurs fois (PnF)

Quand vous utilisez votre carte bancaire pour mettre en place un paiement échelonné ou pour payer un achat chez un commerçant, le processus d’autorisation est identique. Le flux transactionnel n’utilise pas de dispositif particulier comme cela pourrait être le cas face à une pré-autorisation.

Une possibilité ouverte techniquement à toutes les cartes

Partant de là, il est aisé de comprendre que techniquement, toutes les cartes du monde sont compatibles avec un paiement fractionné. Un refus ne peut donc pas provenir de la carte en elle-même. Il serait le résultat d’un contrôle sur le type de carte. Il pourrait également s’agir d’une restriction d’usage mise en œuvre par l’émetteur de votre carte bancaire.

Le financement inférieur à 3 mois

Lorsque votre financement est inférieur à 3 mois, l’opération d’échelonnement ne revêt pas les règles d’un crédit à la consommation. Elle est donc considérée comme une facilité de paiement, et non un crédit. Au-delà de 3 mois, l’opération devient un crédit à la consommation et, la règlementation de ce type de produit s’applique.
Un commerçant est donc en droit de gérer seul et en interne un paiement fractionné, tant que l’échéancier ne dépasse pas 3 mois. Il est libre d’appliquer un frais fixe pour la mise en œuvre de la facilité de paiement ou vous faire cet arrangement financier sans frais.

Le financement supérieur à 3 mois

Un commerçant peut vous proposer un financement sur une durée supérieure à 3 mois. Il peut le faire à travers du 4x, 5x ou même 10x pour l’étalement de votre achat. Ce financement devient de facto un crédit. Le commerçant devra établir un accord commercial avec un prestataire spécialisé disposant d’une licence « établissement de crédit ».
Profitons en pour rappeler que depuis la loi Lagarde, un commerçant n’est plus obligé de vous faire une réduction sur le tarif si vous optez pour un règlement comptant et non à crédit. Le paradoxe des primes accessibles aux vendeurs lors de la mise en place d’un crédit, c’est qu’il vous sera possible de négocier une réduction en souscrivant à une offre de financement.

Le trublion paiement en 4 fois

Le 4x peut entrer dans la catégorie « facilité de paiement » et non « crédit à la consommation ». Pour cela, il suffit que le premier règlement par carte bancaire soit assimilé à un terme. Le financement ne débutera qu’un mois après le terme. Partant de là, la durée de financement sera inférieure à 3 mois, c’est habile. Cette astuce permet de faire entrer du paiement en 4 fois dans les facilités de paiement. Cela évite également le montage d’un dossier de crédit.

L’ autorisation initiale

Comme nous vous l’indiquions, il faut nuancer de ce qui relève de la facilité de paiement, et  de ce qui relève du crédit à la consommation.

La facilité de paiement gérée par le commerçant

Dans le cadre de la facilité de paiement, le commerçant fait comme bon lui semble. Lorsque le commerçant gère seul le paiement fractionné jusqu’à 3x, il peut décider si la première autorisation porte sur le montant intégral de votre commande. Il peut également choisir de demander une autorisation uniquement sur la première échéance. Il pourra y rajouter des possibles frais de dossier. Votre carte n’entre pas dans cette politique, cela relève uniquement du commerçant.

La facilité de paiement et le crédit gérés par un partenaire

Lorsque le commerçant fait appel à un partenaire externe que ce soit pour un paiement fractionné en 3x ou plus, c’est la politique du partenaire qui vous sera opposée. Il peut choisir d’initier une autorisation sur la totalité du montant devant être fractionné, comme il peut le faire que sur le montant de l’échéance uniquement.

L’autorisation sur le montant total : une garantie supplémentaire

Réaliser l’autorisation initiale sur le montant de votre commande apporte une garantie supplémentaire de solvabilité. Son accord peut rassurer  le commerçant ou l’organisme prêteur selon le cas. Cette autorisation accordée sur le montant global indique que votre banque vous connait. Elle vous fait donc confiance à hauteur de ce montant même si vous ne disposez pas des fonds à l’instant T. Les néobanques et fintechs n’autorisant pas les découverts, vous comprenez maintenant une des raisons d’un potentiel refus de votre carte.
Il est donc impossible de prédire quelle politique sera retenue pour le paiement en plusieurs fois. Il vous faudra personnellement tester et voir la suite qui sera réservée à votre demande de financement.

Le paiement fractionné en point de vente

Nombreux sont les commerces qui utilisent le paiement fractionné comme un argument marketing. Le but est de transformer votre envie d’achat en un acte d’achat. La proposition est souvent la même « paiement en plusieurs fois sans frais ».
Dans les commerces physiques, il est très rare de voir le professionnel gérer ce mode de paiement en interne avec une carte bancaire. Le commerçant va plutôt opter pour des solutions transparentes telle qu’OZITO (Crédit Mutuel, CIC et Cofidis), 3XCB (Crédit Agricole et LCL), Paiement en N Fois (Caisse d’Epargne et Banque Populaire) …
Pour le client, c’est très simple, il ne fait qu’utiliser sa carte. L’autorisation initiale ne porte que sur l’échéance initiale qui sera nommée « 1er terme ». La situation financière individuelle n’est donc pas passée en revue pour l’octroi.
Certains pétroliers proposent également ce mode de règlement lors d’une livraison de fioul. Cela fonctionne comme en boutique, le TPE est simplement connecté au réseau GSM pour effectuer le dossier PnF.

Quels critères de décision ?

Quelques données remontent tout de même auprès du partenaire via le TPE. Ces éléments servent à apprécier une prise de risque.
Il est donc vrai que certains IIN/BIN sont bloqués car des impayés sont supérieurs à la moyenne sur ces IIN/BIN. De la même façon, le gestionnaire du PnF va limiter le nombre de dossiers en cours avec une même carte bancaire. Vous ne pourrez donc pas faire un nombre illimité de paiement fractionné.

En cas d’impayés, vous vous exposez à des procédures de recouvrement engagées par l’organisme de financement ou le commerçant lui même

La fameuse carte de fidélité et son crédit renouvelable

Une autre situation, bien plus fréquente consiste à ouvrir un dossier auprès d’une société comme Cetelem (BNP PP), Sofinco (CA CF) ou Oney. Ces 3 leaders du secteur vont en réalité vous ouvrir un dossier de « crédit renouvelable ». Ce type de financement est souvent déguisé avec le placement de la carte du magasin.
Le client ne sait pas vraiment ce qu’il est entrain de faire. Il sait juste qu’il aura une carte du magasin, avec la possibilité de financer ses achats sans refaire toute la procédure lors de son prochain achat. Ces dossiers sont des facilitateurs d’achats. Bien souvent le premier financement est sans frais, mais les suivants seront avec un taux de 21% hors assurance. La première dose est souvent gratuite…

Les financements inférieurs à 1500€

Si le dossier ouvert est inférieur ou égal à 1500€, l’octroi est totalement déclaratif. En général, seul un relevé d’identité bancaire et une pièce d’identité sont demandés. Vous devez tout de même fournir des éléments sur l’honneur comme vos revenus et vos charges. Bien souvent, ce sont les conseillers qui renseignent tout sans trop demander. Ces derniers savent ce qui peut coincer dans un dossier et comment les faire passer plus facilement.

Les financements entre 1500 et 3000€

De 1500 à 3000€, la réglementation durcit les contrôles et des pièces devront êtres communiqués. En plus de celles déjà annoncées, un justificatif de revenus et de domicile seront nécessaires. L’octroi sera toujours entièrement automatisé avec une réponse immédiate vous permettant de repartir avec votre bien.

Les financements au delà de 3000€

Au-delà de 3000€, les contrôles sont renforcés. Les refus sont nettement plus fréquents pour diverses raisons.
Dans tous les cas, dès qu’un organisme prêteur monte un dossier, un contrôle de vos informations sera opéré. Si vous faites l’objet d’un fichage, ce n’est pas parce que la procédure est simplifiée que vous ne serez pas détecté. Ne nous leurrons pas, nous savons qu’il existe des astuces très simples pour tenter de déjouer ses contrôles
Dans les cas d’un dossier financement échelonné via un crédit renouvelable, vous n’aurez même pas besoin de faire un premier paiement. Cela est directement intégré au financement. Les échéances seront prélevées via un mandat SEPA.

La part de responsabilité des crédits revolving dans le surendettement.

Les crédits renouvelables sont souvent montrés sur doigt. Dans les dossiers de surendettement, ils sont souvent l’élément financier ayant provoqué la bascule. Avec une facilité d’octroi, des vendeurs primés/commissionnés pour les placer, ces financements sont très facilement mis en avant pour vous pousser à acheter.

Le paiement fractionné à distance

Il n’est pas rare de voir sur internet que le financement est géré directement par le commerçant. C’est le cas par exemple de plusieurs sociétés qui vendent de la micro-informatique. Toutefois, elles délèguent de plus en plus à des partenaires comme Oney ou Franfinance. Ces 2 sociétés sont spécialisées dans le paiement en 3 ou 4 fois par internet.

La facilité de paiement gérée par le e.commerçant

Les commerçants n’ont pas la possibilité de consulter des fichiers externes comme ceux de la Banque de France. Ils doivent donc gérer leur propre système de fraude en demandant des justificatifs. Ces demandes, jugées intrusives par certains, pourront décourager des consommateurs et stopper leur acte d’achat.
Les commerçants qui pratiquent encore ce financement en interne sont libres également de décider du montant de l’autorisation initiale. Elle pourra porter sur le montant total du financement ou sur le montant de l’échéance uniquement. Là encore, il est impossible de savoir.

Le recours aux partenaires financiers

Déléguer la gestion du financement à des sociétés comme Banque Casino, Oney, Sofinco, Cetelem, Franfinance, Cofidis devient la norme. On retrouve ici les mêmes acteurs que précédemment dans nos commerces physiques.
Le montant de la première autorisation dépendra de ce que l’organisme a décidé avec son commerçant. Le but est de trouver un juste équilibre entre l’octroi d’un dossier, et la prise de risque pour le financement.

L’étude du dossier

Ces organismes vont recueillir un certain nombre d’informations pour un paiement en 2x, 3x ou 4x. Tout sera déclaratif, mais vous devrez fournir des informations comme votre nom, prénom, date & lieu de naissance, votre email, etc…
A l’issue de cette étape, vous serez dirigé vers la page de paiement pour payer la première échéance. Si l’émetteur de votre carte approuve la transaction, vous revenez généralement sur la plateforme du partenaire financier ou le site marchand.  Ces derniers auront un message d’accord, de refus ou d’étude de votre dossier.
Un ensemble de points auront été examinés par le partenaire financier du commerçant. Si un refus est prononcé c’est que vous êtes hors de la fourchette d’acceptation. La réglementation en vigueur vous autorise à obtenir par courrier votre score ainsi que la fourchette attendue.  Toutefois, vous ne pourrez pas savoir quels éléments ont fait basculer votre score.

Et votre carte dans tout ça ?

Souvent, c’est tout simplement votre carte qui a fait basculer la situation. Lors de l’autorisation, l’émetteur répond favorablement. A partir de cet instant, l’organisme prêteur a des précisions sur votre carte. Il peut alors décider d’éconduire votre demande en raison du type de carte utilisée.
Il arrive que pendant un temps une une carte permette d’obtenir un accord pour du PnF. Puis subitement, elle dévient l’élément conduisant au refus. Soit l’IIN de votre carte n’était pas repéré par les bases fraudes, car il était trop récent, soit l’organisme a un nombre d’incidents supérieurs avec cet IIN. La société de crédit décide donc de prendre les mesures nécessaires pour réduire ses risques de fraudes ou d’impayés.
Nous ne pouvons pas vous donner une liste de cartes acceptées aujourd’hui. Il nous est également impossible de vous garantir qu’une carte sera accepté sur tous les sites. Toujours impossible pour nous de vous garantir que la carte qui fonctionne aujourd’hui sur un site fonctionnera encore demain.
Une certitude cependant, rien techniquement sur votre carte ou son type de débit, voir même son niveau n’est un obstacle à faire du PnF. Si un refus survient, c’est une question de score pour ce type de dossier totalement automatisé.

Le crédit renouvelable et l’achat en ligne

Tout comme dans les boutiques, il existe des financements de type crédit renouvelables voir même amortissables qui se font à distance via les commerçants.
Pour ces crédits renouvelables en ligne, ou des PnF supérieurs à 4x, des pièces vous seront demandées et vérifiées. Vous obtiendrez soit un refus, soit un accord de principe. L’accord de principe sera transformé en accord définitif si l’ensemble des éléments concordent.
Notez qu’un accord de principe peut être obtenu, que l’ensemble des déclarations soient exactes, mais qu’il se termine en refus. Certaines sociétés consultent des fichiers internes et font le rapprochement avec un passif en défaut. Votre dossier sera alors refusé.
Avec ce type de dossier, tout comme en magasin, vous n’aurez pas à avancer la mensualité. Cela sera prélevé automatiquement selon l’échéancier convenu. Les organismes utilisent votre IBAN et le mandat SEPA pour respecter les 10 ou 36 échéances par exemple.

Carte bancaire et scoring « fraude »

La carte bancaire des banques traditionnelles est rarement l’élément qui fera basculer un dossier vers un refus. Cela n’a rien à voir avec le type de débit, c’est tout simplement que le nombre d’incidents sur le volume global de dossier est faible. Par conséquent, ces cartes, sauf quelques exceptions, ne seront pas obstacle dans votre demande de PnF.
Plusieurs néobanques sont par contre un frein. Des sociétés spécialisées dans la lutte contre les fraudes et les impayés, éditent des listes pour faire correspondre des IIN/BIN à des établissements financiers. Ces mêmes établissements qui seront alors mis en liste noire par l’organisme de financement.
Ce décisionnel relève bien souvent d’un taux anormalement élevé d’incidents. On parle ici des impayés, des usurpations d’identité, des tentatives de fraudes ou d’escroqueries. Différents points qui conduisent à bannir les clients de l’établissement afin de préserver le service pour les autres.
Oney avait par exemple longtemps accepté la carte prépayée de Monese. La nouvelle déclaration BIN/IIN n’avait pas été repérée par les équipes de Oney Tech qui s’occupent de la lutte contre les incidents. Quand cela fût repéré, l’IIN/BIN a été mis en liste noire, et les PnF rendus impossibles.
Si vous désirez pratiquer le paiement fractionné ou PnF, nous vous recommandons d’ouvrir spontanément un dossier auprès de Sofinco, Oney, Cetelem, Cofidis ou Banque Casino. Par la suite, quand vous souhaiterez échelonner un paiement, vous pourrez le faire sans vous poser de question sur l’acceptation ou le refus de votre demande. Vous serez donc serein en voulant acheter un bien pour le régler en plusieurs fois.

Conclusion

Un crédit renouvelable bien géré et maitrisé, ne vous occasionnera pas des frais énormes pour un règlement en 3 ou 4 fois via l’organisme. En échelonnant des paiements, les taux soient plus dans les 10-11% que dans les 20 ou 21%. Il faut juste éviter de cumuler les plans de financement, et ne acheter plus que de raison en se reposant sur le solde du dossier renouvelable.